Condition Générales de vente – Internet
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits
proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.eau-structuree.com/.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
La vente de la technologie à structuration d’eau nommée la Dauphine, spécialement conçue pour les particuliers. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.eau-structuree.com/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.eau-structuree.com/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant
la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.eau-structuree.com/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des
transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Société AU-DELÀ DE L’EAU
Boulevard Winston Churchill, 14400 Saint-Vigor-le-Grand
Numéro d’immatriculation : 53295623200021
mail : contact@eau-structuree.com
téléphone : 02.31.92.40.61
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.eau-structuree.com/ , lors de l’enregistrement
de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
https://www.eau-structuree.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de
validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.eau-structuree.com/ le ou les Produits qu’il désire commander,
selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations,
la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.eau-structuree.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire ou paiement par chèque ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le
prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.eau-structuree.com/.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions
ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 7 à 14 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de
livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être
résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation
du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au
transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur
qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur
en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment
acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de
la livraison pour formuler des réclamations par Par courrier en recommandé à l’adresse que la
boutique a renseignée, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et
exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement
possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation du client consommateur
Le client consommateur ou non-professionnel – c’est-à-dire la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) – dispose, par application et conformément aux dispositions de l’article L 221-18
du code de la consommation, d’un délai de QUATORZE (14) jours ouvrables à compter de la livraison du bien.
Le délai de rétractation de quatorze (14) jours commence à courir à la date de signature du devis ou bon de commande.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation n’a pas à être motivé, la seule obligation pour le client étant de notifier sa décision au professionnel et/ou au vendeur dans ce délai de QUATORZE (14) jours par tout moyen dont la preuve de la réception devra être apportée.
Le client informera alors le vendeur de l’exercice de ce droit par une déclaration exprimant expressément cette volonté, ou encore par le formulaire de rétractation figurant au terme des présentes « CGV / CGU ».
Cette déclaration ou ce formulaire devront mentionner clairement le numéro de la commande objet du droit de rétractation, et devront alors être adressés par le client au vendeur dans ce délai tout moyen de son choix : par lettre recommandée avec AR adressée à la société AU-DELÀ DE L’EAU – Boulevard Winston Churchill, 14400 SAINT-VIGOR-LE-GRAND par mail à l’adresse suivante : secretariat@eau-structuree.com.
L’exercice du droit de rétractation dans les délais et aux conditions ainsi exposées n’engagera aucune pénalité ni aucune indemnité de quelque nature que ce soit au préjudice du client, à l’exception des frais et coûts de retour puisque, dans cette hypothèse, le client devra restituer le ou les produit(s), à ses entiers et exclusifs frais, charges et risques, à son choix par voie postale ou transporteur à l’adresse suivante AU-DELÀ DE L’EAU – Boulevard Winston Churchill, 14400 Saint-Vigor-le-Grand.
Le client s’engage à procéder au retour du (des) produit(s) avec toutes les précautions nécessaires à une restitution du bien dans son état initial, et dans son emballage non-ouvert, avec les éventuels accessoires, outre la copie du justificatif d’achat, sous peine d’engager sa responsabilité et notamment de pouvoir se voir réclamer une indemnisation du préjudice subi par le vendeur en raison de toute atteinte ou altération de quelque nature que ce soit au produit.
Le bien retourné doit être en parfait état. Dès lors, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
En conséquence de l’exercice de ce droit de rétractation, le vendeur procédera, dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la restitution du ou des produit (s), au remboursement du prix de vente du ou des produit (s) retourné (s), à l’exclusion des frais de retour tels que ci-dessus mentionnés.
Il est rappelé qu’est expressément exclu le retour les produits altérés, endommagés ou incomplets ;
Il est ainsi expressément rappelé qu’en cas de défaut de conformité, le droit de rétractation ne saurait se trouver à s’appliquer.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés
et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition
ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de
l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la
non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés
non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou
défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant
la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou
chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure
normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement
des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits
et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.eau-structuree.com/ sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.eau-structuree.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés
et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps
de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et
utilisateurs du site https://www.eau-structuree.com/ disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Par courrier en recommandé à l’adresse que la boutique a renseignée.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en
écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux
lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
adressant une demande par courrier ou par Email au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3
place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à
caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer
son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.eau-structuree.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en
une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – RECLAMATION ET MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION
Le Client peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à la société AU-DELÀ DE L’EAU à raison d’une commande passée en application des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société Au-Delà de l’Eau adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de la société Au-Delà de l’Eau, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
En cas de litiges (national ou transfrontière) de consommation issu d’un achat en ligne, le consommateur est informé de l’existence de la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne dont le lien est le suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 13 – DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE DU CLIENT CONSOMMATEUR
Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation sur le lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/
